ART. 28	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°210
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Marleix
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 3° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé, conformément à l’article 11 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous constatons que le respect du libre choix des personnes, qui pourtant fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, est dans son application souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensation par les MDPH. Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui sera pas imposé le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état alors que ce n’est pas son choix.