ART. 25	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Dalloz, M. Bony, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Kuster, M. Reiss, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ferrara, Mme Meunier, M. Viala, Mme Genevard, M. Dive, M. Aubert et M. Perrut
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ARTICLE 25
I. – Supprimer les alinéas 40 à 43.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« II. – cet objectif »
les mots :
« Art. L. 162‑22‑18. – I. - À compter du 1er janvier 2022, le financement des activités de psychiatrie ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à parts égales ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« de l’ »
les mots :
« du volume d’ ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ de la santé mentale et de la psychiatrie est amené à se réformer en raison des situations de tensions et de fragilité rencontrées pour assurer l’accès de la population à des soins de qualité.
La réforme du financement de l’activité de psychiatrie s’inscrit dans cette perspective de transformation de l’offre de soins proposée.
Elle constitue à ce titre un des chantiers majeurs et prioritaires de la stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 ».
Au regard de l’ampleur de la réforme du champ de la psychiatrie et de la santé mentale, la sanctuarisation de ressources budgétaires dans « un objectif de dépenses d’assurance maladie » constitue un instrument qui ne favorise pas la pérennité des financements, susceptibles de variations majeures. La construction d’un objectif de dépenses d’assurance maladie propre à la psychiatrie et la santé mentale ne garantit pas une évolution positive des financements alloués à la santé mentale, avec un risque de dépassements majeurs du fait des modalités de la réforme envisagées.
Le modèle de compartiments de financement nécessite en effet une pondération équilibrée du poids de chacun d’entre eux afin de valoriser les priorités nationales et régionales, les spécificités de chaque acteur, et répondre aux besoins croissants de la population. Cet équilibre entre les compartiments de financement constituera un facteur de stabilité et de lisibilité pour les acteurs de la santé mentale et de la psychiatrie.
Un décalage du calendrier d’une année permettra donc aux acteurs de s’approprier et de préparer la réforme du financement afin de répondre aux besoins de la population.