ART. 16	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Door, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. de Ganay, M. Marleix, Mme Beauvais, M. Viry, M. Cherpion, Mme Duby-Muller et Mme Valérie Boyer
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ARTICLE 16
I. – Substituer au nombre :
« 1,005 »
le nombre :
« 1,023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ONDAM 2020 a été fixé à 2,3 %. Pour le médicament, le taux de croissance autorisé est fixé à 0,5 %. Faire chaque année du médicament, le principal vecteur des économies recherchées sur l’assurance maladie a des conséquences graves. La part de financement consacrée au médicament au sein des dépenses de santé décroit chaque année entrainant un décrochage qui commence à se voir. Concrètement, ce décrochage allonge le délai d’accès aux médicaments, incite au désinvestissement industriel et suscite des phénomènes nouveaux de pénurie.
Il est cohérent de permettre aux entreprises d’avoir une croissance égale au taux de l’ONDAM, afin de ne pas freiner l’innovation alors même que nous connaissons une période de recherche particulièrement féconde, au service des patients.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour attirer l’attention sur l’absurdité qui prévaut chaque année dans la fixation du plafond du taux de croissance des entreprises du médicament.