APRÈS ART. 44	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Lurton, M. Verchère, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Levy, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Door, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Sermier, Mme Brenier, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Abad, Mme Dalloz, M. Masson et M. Hetzel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du développement des soins palliatifs prévu au c du 3 du A du rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l’équilibre financier, annexé à la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et l’application des plans pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie pris en application de cette disposition. Il évalue les politiques actuellement conduites en matière de soins palliatifs et d’accompagnement en fin de vie et propose des solutions pour améliorer cette politique publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2 février 2016 était promulgué la loi visant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie dite loi CLAEYS-LEONETTE.
Les débats parlementaires autour de ce texte ont mis en évidence la très grande qualité des services de soins palliatifs quand ils existent mais également leur très grande insuffisance sur notre territoire et surtout le nécessité de développer à la fois la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs mais également des lits de soins palliatifs dans tous les services hospitaliers.
Aujourd’hui, nous sommes malheureusement encore loin de cet objectif et le mauvais fonctionnement des services d’urgence dans notre pays a pour conséquence des décès prématurés qui n’auraient jamais dû se produire. Ces personnes elles n’ont pas eu accès aux soins palliatifs comme elles auraient dû y avoir le droit, souvent même, elles n’ont pas eu accès aux soins. Cette réalité est cruelle.
Sous le précédent quinquennat, un plan de développement des soins palliatifs 2015‑2018 a été mis en place, doté d’un montant financier de 190 millions d’euros.
Aujourd’hui, il est temps de faire le bilan de l’application de ce plan et cet amendement sollicite un rapport du Gouvernement sur le développement des soins palliatifs sur tout le territoire mais également sur les mesures à mettre en place pour poursuivre ce développement.