APRÈS ART. 32	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°282
présenté par
Mme Dalloz, M. Bony, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Kuster, M. Reiss, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Viala, M. Dive, M. Aubert et M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale