APRÈS ART. 50	N°300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°300
présenté par
Mme Rixain, M. Vignal, Mme Cazebonne, M. Anato, M. Touraine, Mme Rilhac, M. Testé, M. Simian, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Bergé, Mme Goulet, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Blanc, M. Daniel, Mme Fontenel-Personne, M. Bois, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Rauch, Mme Couillard, Mme Panonacle, M. Cédric Roussel, Mme Calvez, M. Mazars, Mme Bagarry, Mme Marsaud, M. Thiébaut, M. Taché, Mme Hammerer, M. Baichère, Mme Mauborgne, M. Terlier, M. Pellois, M. Matras, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Feur, M. Perrot, M. Girardin, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, Mme Louis, Mme Muschotti, Mme Robert, Mme Dupont, M. Haury, M. Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Mörch, Mme Saint-Paul, M. Damien Adam, Mme Le Peih, M. Paluszkiewicz, Mme Avia et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale