ART. 44	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Gaultier
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure va à l’encontre de la démarche d’accréditation des laboratoires de biologie médicale entamée depuis plusieurs années et qui a nécessité des investissements importants. L’accréditation imposée aux laboratoires a pour objectif de garantir la fiabilité des examens de biologie médicale réalisés et la qualité de la prestation médicale offerte. Cette disposition risque également de nuire à la pérennité des laboratoires de biologie médicale existants sachant que la majorité de ces laboratoires sont accrédités puisqu’au 31 décembre 2017, 99,3 % des laboratoires avaient rempli les exigences imposées  pour obtenir l’accréditation.