ART. 45	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Bony, M. Pradié, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier et M. Dive
------------
ARTICLE 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale