APRÈS ART. 53	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Chassaing
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport qui porte sur le taux de prise en compte des livrets non fiscalisés dans la détermination du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’ASPA sont tenus d’intégrer dans leurs déclarations les revenus des livrets bancaires non fiscalisés (livret A, LDD, LEP).
À cet égard, l’article R. 815‑25 du Code de la sécurité sociale prévoit de retenir 3 % de la valeur du (ou des) placement(s) pour le calcul des droits à l’ASPA. Cela reste problématique, pour autant qu’une retenue correspondant à 3 % de la valeur du (ou des) placement(s) soit appliquée sur le montant de l’ASPA. Ce ratio de 3 % avait été déterminé en fonction du taux d’intérêt du livret A à ses débuts. Or, ce taux a aujourd’hui chuté à 0,75 % tout comme celui du LDD. Quant au LEP, il est également inférieur à 3 % (1,25 %). Par conséquent, cela crée des distorsions dans l’appréciation du montant de l’ASPA.
Ainsi, un retraité demandant l’ASPA et disposant de 20.000 € de patrimoine sur son livret A verra son allocation réduite de 600 € par an (soit 50 € par mois), alors que le taux d’intérêt du livret A (0,75 %) ne lui rapportera que 150 € par an. Si le principe d’une « retenue » sur l’ASPA n’est pas anormal, l’absence d’actualisation du taux de 3 % est, quant à elle, créatrice d’injustice.
Par cet amendement, nous souhaiterions donc que le Gouvernement étudie cette question des taux à travers un rapport et qu’une modification soit faite de l’article R 815‑25 du Code de la sécurité sociale, en prévoyant une révision périodique du taux de 3 %, pour tenir compte de l’évolution des taux des livrets non fiscalisés et partant, ne pas pénaliser les allocataires de l’ASPA.