APRÈS ART. 64	N°394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°394
présenté par
M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale