ART. 25	N°412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°412
présenté par
M. Lorion
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 20, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du financement des activités de SSR est partagée pour consolider et améliorer la qualité de l’offre de soins sur le territoire. La construction d’un modèle articulé entre un financement forfaitaire et à l’activité doit s’inscrire dans une perspective d’amélioration de la qualité des soins et de spécialisation des activités pour répondre aux besoins des acteurs et de la population. Un déséquilibre dans la construction du modèle en faveur du compartiment forfaitaire n’est pas susceptible de répondre à ces objectifs.
Un décalage du calendrier d’une année permettra de construire un modèle de financement qui répond aux objectifs visés par cette réforme.