ART. 37	N°432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°432
présenté par
M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Ramassamy, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Duby-Muller et M. Pradié
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ARTICLE 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale