ART. 34	N°434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°434
présenté par
M. Lurton, M. Larrivé, M. Minot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Corneloup, M. Grelier, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Straumann, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Duby-Muller et M. Pradié
------------
ARTICLE 34
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises pharmaceutiques contraintes de recourir à l’importation de lots pour répondre à la rupture d’une alternative thérapeutique sur le marché national bénéficient dès lors d’une garantie d’écoulement des produits importés sur ce marché pour faire face à une situation de pénurie, dans des conditions définies par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait régulièrement face à des situations de pénuries de médicaments, entraînant parfois les entreprises pharmaceutiques à importer sur le marché français des lots initialement destinés à d’autres pays, pour continuer à assurer la couverture des besoins des patients français.
C’est notamment le cas des entreprises pharmaceutiques fabricant des médicaments dérivés du plasma, confrontées à d’importantes difficultés d’approvisionnement en raison de l’accroissement considérable, à l’échelle mondiale, de la demande pour ce type de traitements.
Ces lots peuvent parfois ne pas être totalement écoulés sur le marché français, lorsque les alternatives thérapeutiques sont à nouveau disponibles. Les entreprises pharmaceutiques assument alors la perte financière correspondant à ce surplus.
Dès lors, afin de ne pas faire peser sur les entreprises pharmaceutiques le coût relatif à l’importation de lots non utilisés, lorsque cette importation a été rendue nécessaire par une situation de pénurie, il est proposé de créer un mécanisme de garantie d’écoulement, dont les modalités pourront être définies par arrêté.