ART. 49	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, Mme Valentin et M. Viala
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents.
L’ensemble de ces informations seraient centralisées sur ce site d’information déployé par la CNAF.
Dans les faits cet article revient à subordonner l’agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées sur ce site, le manquement des assistantes à cette obligation pouvant conduire à un retrait d’agrément.
Cet article, s’il était adopté pourraient dans les faits se traduire par de nombreux retraits d’agréments.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 49.