ART. 53	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°460
présenté par
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Abad, M. Dive, M. Reda, M. Pauget, M. Viala, M. Masson, M. Pradié et Mme Poletti
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ARTICLE 53
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de substitution initié par cette disposition prête à confusion. En effet, celle-ci laisse entendre que les droits à l’Allocation pour adultes handicapés (AAH) prendraient fin automatiquement et que le cumul avec l’AAH ne serait plus possible.
Pourtant, de nombreuses garanties législatives existent afin d’éviter toutes ruptures de droits entre l’AAH et la retraite. C’est le cas notamment de l’article L. 821‑1 du Code de la Sécurité Sociale, qui prévoit que les bénéficiaires de l’AAH continuent de percevoir cette allocation jusqu’à la perception effective de leur avantage vieillesse.
Cette disposition, telle qu’elle est présentée, irait donc à l’encontre de l’objectif recherché.
En effet, il s’agirait plus d’établir un lien systématique entre la Caisse d’allocations familiales et la Caisse de retraite, afin de maintenir un niveau d’information permanent quant à la situation de usagers, au regard de leurs cotisations et ainsi versement l’AAH automatiquement, sans aucune démarche de la part de ces derniers.