ART. 34	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°490
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Bony, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire et M. de Ganay
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un »
les mots :
« de tout ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« présente pour les patients un risque grave et immédiat »
les mots :
« est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le présent article, il est inscrit que l’absence de ces médicaments met « en jeu le pronostic vital » ou « représente une perte de chance importante pour les patients ».
Si l’impact financier des pénuries de médicaments est bien identifié par les industriels et les pouvoirs publics, les conséquences pour les personnes malades, premières concernées, restent trop souvent ignorées.
Les pénuries de médicaments ne peuvent être réduites à un problème de coûts financiers ou à des logiques industrielles. Face à une crise sanitaire latente, le coût humain engendré par les pénuries ne peut plus être ignoré.
Les conséquences, parce qu’elles peuvent se traduire en pertes de chances, doivent être mesurées régulièrement par une autorité publique et indépendante, à l’aide de critères objectifs.
Face à une augmentation sans précédent du nombre de pénuries (plus de 60 % entre 2017 et 2018 selon les chiffres de l’ANSM), l’ensemble des critères qualifiant les MITM doit être aussi conservé afin de garantir aux personnes malades un accès continu à leur médicament, droit fondamental inscrit dans le droit national et international que constitue l’accès aux médicaments essentiels.
Le présent amendement propose donc une référence explicite à l’article L 5111‑4 qui définit les médicaments d’intérêts thérapeutique majeur (MITM).