APRÈS ART. 26	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°508
présenté par
M. Door, M. Lurton, M. Kamardine, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Masson, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Louwagie, M. Viry, M. Ramadier, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, M. Viala, M. Marleix, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret présente une évolution pluriannuelle de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’assurer la pluriannualité des dotations finançant les missions d’intérêt général des établissements, la recherche et l’innovation.
Les missions assurées par les établissements publics sont financées pour une large part par une dotation dite de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation. Ces ressources sont particulièrement importantes pour les établissements publics, et leur permettent d’engager les dépenses nécessaires pour assurer leurs missions de service public.
La dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) évolue chaque année, sans que les établissements puissent bénéficier d’une visibilité sur les financements. Ces financements MIGAC sont par ailleurs l’objet d’économies dans le cadre de l’effort demandé lors de la construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
En particulier, la dotation annuelle de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation finance les missions d’innovation et de recherche, qui sont actuellement confrontées à des difficultés voire à de véritables impasses de financement.
En effet, à l’intérieur de la dotation annuelle de de financement, des crédits dits MERRI (missions d’enseignement, de recherche, de recours et d’innovation) sont fléchés et financent l’innovation et la recherche. Les montants des crédits MERRI n’ont parfois pas évolué depuis des années, voire ont été ponctionnés par des gels devenus définitifs, ne permettant plus d’atteindre l’objectif de donner de la lisibilité et de la sérénité à des missions nécessitant des projections sur le moyen et long terme.
La mise en place d’un dispositif d’indexation sur l’évolution de l’ONDAM hospitalier permettrait d’assurer la pérennité et la lisibilité de ressources indispensables pour l’accomplissement des missions de service public des établissements publics de santé, en particulier les missions de recherche et d’innovation.