ART. 17	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Grelier, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, M. Door, Mme Levy, M. Reda, M. Lurton, M. Abad, M. Vialay, M. Vatin, M. Bony, M. Perrut, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Marleix, M. Rolland, M. Cinieri, M. Menuel, Mme Ramassamy et Mme Valentin
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 51 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (CPRP – SCNF). Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF.
Cet amendement vise à supprimer les 3 alinéas du IX qui faute d’une évaluation du montant de la compensation s’apparentent à un chèque en blanc fait au régime spécial de la SNCF.