ART. 28	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. Grelier, M. Door, M. Bazin, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Abad, M. Ramadier, Mme Levy, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, M. Marleix, M. Cinieri et M. Menuel
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les VPH sont des matériels utilisés quotidiennement par les personnes à mobilité réduite qui se déplacent quotidiennement et toute l’année en fauteuil roulant, dans des environnements qui ne sont parfois pas adaptés à leur utilisation et qui peuvent causer une détérioration « anormale ».
Cette mesure peut créer d’une part une stigmatisation des personnes en fauteuil roulant, ou, à tout le moins, une désincitation pécuniaire à ne pas fréquenter certains lieux à cause des dommages qu’ils pourraient engendrer.
D’autre part, dans un contexte de succession, la restitution de la consigne peut entraîner des situations ubuesques.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.