APRÈS ART. 8	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction est également applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles »
II. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faire bénéficier les EHPAD du secteur public et les unités de soins de longue durée, de la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les EHPAD des secteur privés, commercial et non lucratif prévue à l’article L. 241‑2-1 du Code de la sécurité sociale.
À ce jour, le secteur public ne bénéficie pas de l’abattement de charge pérenne de 6 % de la masse salariale, ce qui représente pour ces établissements une charge d’environ 400 M€ par an.
Pourtant, les EHPAD publics accueillent les personnes âgées à faible ressources grâce à leurs tarifs pratiqués, en moyenne de 500 €/mois inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi associatif.
Leurs tarifs hébergements n’ont pas suivi l’évolution des charges et ont été depuis bientôt 10 ans systématiquement inférieurs à l’inflation, ce qui rend difficile, pour beaucoup d’’EHPAD publics, le maintien d’une capacité d’autofinancement suffisante.