APRÈS ART. 40	N°555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°555
présenté par
Mme Lardet, M. Haury, Mme Tuffnell, M. Claireaux, Mme Gipson, M. Girardin, Mme O’Petit, M. Vignal, Mme De Temmerman, Mme Sylla, M. Buchou et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale