ART. 25	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 25
À la fin de l’alinéa 103, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France.
Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ».
Toutefois, pour la mise en œuvre d’une réforme de cette ampleur, une seule année transitoire est prévue par le projet de loi.
Or, aucune simulation ou projection chiffrée n’ont pour l’heure été effectuées, permettant de prendre la mesure de l’impact pour les établissements de santé, notamment en matière d’effets revenus. L’entrée en vigueur du nouveau modèle de financement de la psychiatrie nécessitera un accompagnement au long cours de l’ensemble des acteurs, afin que cette réforme soit mise en œuvre dans les meilleures conditions techniques, organisationnelles et financières.
Pour réussir la réforme, il convient donc de l’inscrire dans une mise en œuvre graduée, pour favoriser une pleine appropriation du modèle par les acteurs.
Il est donc proposé que cette réforme n’entre pleinement en vigueur qu’en 2022.