ART. 28	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°586
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« 2° Garantir le libre choix de la personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensation par les MDPH. Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui sera pas imposé le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état.