ART. 17	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°589
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposé·e·s : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires entre les branches, en conséquence des allègements généraux des cotisations patronales d’assurance-chômage (avec lesquelles nous nous opposons) ; qui prévoit aussi le transfert à la sécurité sociale du financement de l’agence nationale de la sécurité du médicament (ANSM) et de l’agence nationale de la santé publique (ANSP), qui nous semble être une mauvaise appréciation du domaine de la sécurité sociale, l’ANSM et l’ANSP étant des agences relatives à la santé publique et à la prévention, et devant rester dans le giron du budget général de l’État. Cet article prévoit aussi l’abrogation des transferts de dette de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale vers la caisse d’amortissement de la dette sociale, l’nstauration d’une compensation entre le régime spécial de retraite du personnel SNCF et la CNAV et AGIRC-ARRCO – du fait de la fin du régime spécial de retraite du personnel SNCF voté dans le nouveau pacte ferroviaire, ainsi que la finalisation de la réforme du RSI.