ART. 28	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°628
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 43 à 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le dispositif de consigne sur les dispositifs médicaux, introduit par le présent article. 
Si la mesure visant à réutiliser les dispositifs médicaux nous parait intéressante, dans un objectif à la fois d’abaissement des prix, et de non gaspillage du matériel, le dispositif de consigne tel qu’introduit dans le texte nous parait trop incertain.
L’article introduit en effet un engagement des assurés à rapporter le dispositif lorsqu’ils n’en ont plus l’utilité, ainsi que la possibilité de demander à l’assuré de verser une consigne pour créer un incitatif supplémentaire à la restitution d’un dispositif médical qui ne sert plus et peut-être remis en bon état d’usage.
Cette mesure nous semble d’une part injuste, car cette consigne serait visiblement à la charge de l’assuré, ce qui représentera encore un coût certain. D’autre part, elle nous parait encore floue dans sa mise en œuvre : quel sera le montant de la consigne ? qui récupère la consigne en cas de décès de l’assuré ? Quel intérêt pour l’assuré qui gardera le même dispositif jusqu’à la fin de sa vie ?
Dans la mesure où trop de doutes sont perceptibles autour de l’efficacité de cette mesure, nous proposons de la supprimer.