ART. 52	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 52
Supprimer les alinéas 1 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à la sous-indexation des pensions de retraites et des prestations sociales.
Aussi nous déposons cet amendement de suppression des alinéas1 à 10 car le Gouvernement, avec cet article prévoit de faire une économie de 800 millions d’euros. Soit 600 millions d’euros en moins pour les retraités et 200 millions d’euros de moins pour les prestations familiales et allocations familiales.
Cette coupe budgétaire est inadmissible alors que l’INSEE vient de publier un étude (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4231288) démontrant que l’indice de Gini, qui mesure les inégalités, n’avait pas été aussi haut en France depuis les années 1970. Cette même étude de l’INSEE démontre que le taux de pauvreté passerait de 14,1 % à 14,7 % de la population. Un taux que la France n’avait plus connu depuis des années. Cela représenterait 400.000 personnes de plus en situation de pauvreté monétaire en 2018 par rapport à 2017.
Les premières mesures socio-fiscales du quinquennat d’Emmanuel Macron ont aggravé la pauvreté et les inégalités. Les coups de rabot appliqués aux allocations familiales, aux aides au logement, aux retraites ont nuit grandement à la lutte contre la pauvreté et les inégalités. Avec 2 milliards mobilisés par an, la stratégie de lutte contre la pauvreté n’est pas à la hauteur des enjeux sociaux, c’est deux fois moins que les cadeaux fiscaux aux plus riches.
Cette mesure de sous-indexation des retraites et des prestations sociales contribue pleinement à augmenter les inégalités et le taux de pauvreté.
C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression.