ART. 41	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Dharréville, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 41 supprime le certificat médical obligatoire exigée pour la pratique sportive des jeunes en club ou au sein d’une fédération sportive.
Sous prétexte de simplification et d’économies budgétaires, le Gouvernement supprime une protection indispensable pour les enfants. Détection des problèmes cardiaques, de l’asthme ou de problèmes osseux, cet examen médical est indispensable et devrait à l’inverse être renforcé pour qu’il soit toujours correctement effectué. Il peut permettre d’éviter des accidents et des drames. Il ne constitue en aucun cas une barrière à la pratique sportive.
L’accès à un médecin pour les enfants est devenu de plus en plus difficile en raison de la désertification médicale et de l’absence de médecine scolaire. Or, le certificat médical obligatoire permet l’accès remboursé à un médecin.
Plutôt que de remédier à ces problèmes de fonds, le Gouvernement préfère limiter encore plus l’accès à la médecine.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.