ART. 25	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°657
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 25
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant de ces dotations est établi en fonction de critères favorisant les établissements de santé publics par rapport aux établissements de santé privés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 40 ans, le poids relatif du privé par rapport au public en matière d’hospitalisation en psychiatrie a plus que doublé. Les cliniques psychiatriques privées sont de plus en plus concentrées au sein de quelques grands groupes : Ramsey générale de santé (30 cliniques en France), Clinea, lui-même propriété du groupe Orpea, l’un des leaders des maisons de retraites privées (38 cliniques en France). Pourtant, qu’ils s’agisse de l’hôpital ou des structures sociales et médico-sociales, il est nécessaire de rebâtir la psychiatrie publique car elle est à la seule à pouvoir assurer :
- la gratuité des soins : pas de dépassements d’honoraires, pas de coûts supplémentaires par nuitée, etc…
- la prise en charge des urgences et des cas les plus lourds. En France en 2017, plus de 99 % des personnes hospitalisées sous contrainte ont été prises en charge dans les hôpitaux publics. Tandis que les hospitalisations libres vont en majorité dans le privé.
- des conditions de travail meilleures (pour les fonctionnaires) que dans le privé (où la concurrence les tire vers le bas). Notons que le secteur privé est brandi comme une menace face aux soignants du public : « on nous dit »attention, si vous vous plaignez trop, les lits seront donnés au privé« , témoigne Olivier, infirmier psy à Caen.
- des équipes qui se connaissent tout au long du parcours du patient et qui assurent ainsi une continuité relationnelle entre l’extra-hospitalier et l’intra-hospitalier.
- une bonne répartition sur l’ensemble du territoire contrairement à l’offre privé qui se concentrent dans les régions les plus rentables
Cet amendement demande à ce que le financement des établissements psychiatriques favorise les établissements publics.