APRÈS ART. 38	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°666
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de places disponibles dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport s’appuie notamment sur le nombre d’assurés en France qui ont recours à ces services à l’étranger pour évaluer le nombre de places nécessaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« C’est déjà assez lourd d’avoir un enfant handicapé, de l’admettre, de l’accepter, on a tous les rendez-vous médicaux à côté, l’orthophonie, la kiné, le pédo-psy, et en plus il faut lutter, toujours, tout le temps, pour lui ‘trouver une place’, trouver les interventions éducatives qui lui permettront d’aller mieux … On m’a conseillé de l’envoyer en Belgique, vous vous rendez compte ? A la frontière belge, y a un tas d’instituts, comme ça, c’est la France qui paie. Les ambulances font le tour des familles, et les gosses partent pour une ou plusieurs semaines… Comment on peut accepter ça ? Qu’on exile les personnes handicapées, juste parce que l’État se refuse à investir un peu ? En France, au XXIème siècle, dans la cinquième puissance économique mondiale ! »
Le manque de places dans les structures médico-sociales est un problème bien connu. On estime qu’il manque jusque 50 000 places pour les personnes en situation de handicap, qui se retrouvent ainsi contraintes à bricoler : quelques heures de prise en charge dans un hôpital de jour, obligation de rester à la maison, gardes, hopital psychiatrique... Ou alors, ces personnes partent en Belgique. Peut-on s’en satisfaire ? En plus des centaines de kilomètres qui séparent les personnes de leurs familles, une enquête de Libération a montré que certains établissements privilégiaient la réduction des charges au bon traitement des personnes accueillies.
La CNSA est censée développer le nombre de places en France, mais ce développement ne semble pas suivre.
Nous demandons un rapport sur le nombre de places en France et ce qui peut être mis en oeuvre face à l’absurdité de la situation.