ART. 41	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 41
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions de l’élargissement des certificats de non contre-indication à des examens médicaux plus approfondis, notamment cardiaques. Ces examens évolueraient en fonction de l’âge du pratiquant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’il soit pratiqué à haut niveau ou au niveau amateur, de manière régulière ou ponctuelle, le sport a des effets positifs sur la santé du participant comme l’amélioration des capacités cardio-vasculaires et la diminution des risques liés, ou la lutte contre le surpoids. Il a aussi des effets positifs en matière d’intégration, d’inclusion et d’entretien de liens sociaux.
Le sport peut toutefois avoir des effets négatifs. Des blessures temporaires, osseuses, musculaires, ligamentaires ou articulaires (fractures, déchirures, ruptures, entorses, …). Ou des blessures de longue durée, voir irréversibles (commotions cérébrales, lésions de la moelle épinière, …). Les accidents cardio-vasculaires peuvent eux-aussi survenir.
Pour les prévenir un simple examen médical annuel n’est pas suffisant. A cet égard, l’allongement de la durée de validité de non contre-indication à la pratique du sport n’est pas une bonne mesure. Sous couvert de simplification le Gouvernement ne saurait mettre en danger la santé des pratiquants. Au contraire, la sécurité et la santé des pratiquants commandent l’élargissement à d’autres examens médicaux.
C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport chiffrant et établissant les conditions de l’élargissement des certificats de non contre-indication à d’autres examens médicaux, notamment cardiaques et en fonction de l’âge du pratiquant.