APRÈS ART. 55	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les coûts induits pour la sécurité sociale d’un montant si faible d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée.
Ce rapport identifie notamment les coûts induits au niveau de la santé du fait de la pauvreté subie dans laquelle sont jetés les travailleurs en incapacité de longue durée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les incapacités de travail de longue durée excluent les personnes de l’emploi sur des très grandes périodes. Aux souffrances physiques et/ou morales de cette incapacité, le salarié souffre en plus d’un sentiment d’exclusion et de déclassement.
Il voit aussi ses revenus impactés et sa situation personnelle se dégrader. C’est là que notre système collectif de protection sociale prend son sens. Basé sur le principe selon lequel « chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » il assure une solidarité nécessaire face à tous les imprévus de la vie.
C’est la différence entre une société du chacun pour soi et une société de la coopération. C’est la coopération qui fonde ainsi notre contrat social depuis la mise en application du programme du CNR.
Une faible indemnisation des travailleurs en incapacité de travail de longue durée aurait plusieurs effets délétères : elle aurait une conséquence immédiate sur le niveau de vie et inciterait à la reprise de l’emploi coûte que coûte, au mépris de toutes considérations de santé. Elle pourrait donc entraîner une baisse de la qualité de vie, un renoncement accru à de nouveaux soins et mener à un arrêt définit du travail en cas d’aggravation. Au final, une faible indemnisation ne serait un bon calcul ni pour les assurés ni pour les comptes sociaux.
Pour ces raisons nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport précis sur les coûts induits pour la Sécurité sociale d’un si faible taux d’indemnisation pour incapacité de travail de longue durée.