ART. 49	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°685
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les assistants maternels peuvent renseigner leur disponibilités d’accueil selon une fréquence qui ne peut être inférieure au semestre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les assistants maternels effectuent un travail faiblement rémunéré et à l’amplitude horaire très vaste.
Leurs disponibilités d’accueil peuvent être rendu public mais en aucune manière la fréquence de la déclaration indiquant leurs disponibilités ne doit être pour eux une contrainte supplémentaire.
C’est pourquoi, l’indication semestrielle (deux fois par an) de leur disponibilité d’accueil paraît suffisant.