ART. 49	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°689
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’oubli, le manquement ou le non-respect de la déclaration d’informations relatives à leurs disponibilités d’accueil par les assistants maternels peut donner lieu à non référencement sur les sites institutionnels mais ne peut, en aucun cas, donner lieu à sanction, à commencer par le non-renouvellement de leur agrément. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visibilité par le public des disponibilités d’accueil des assistants maternels est très utile.
Toutefois, il ne saurait être envisagé de sanctionner les assistants maternels dans le cas où ils n’en informeraient pas le public.
Seul le non référencement sur les sites institutionnels doit motiver les assistants maternels à déclarer leurs disponibilités.