ART. 40	N°707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°707
présenté par
Mme Vignon, Mme Khattabi, M. Chalumeau, M. Haury, M. Vignal, Mme Atger, Mme Grandjean, Mme Bagarry, Mme Blanc, Mme Chapelier, Mme Sylla et Mme De Temmerman
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement afin d’analyser la mise en place d’un forfait pour un parcours de global post traitement aigu du cancer.
Ce rapport permettra également d’analyser sa possible extension à d’autres frais que des soins dits de supports comme en dispose l’article 40 du PLFSS.
En effet, bon nombre de nos concitoyens sont touchés de prêt ou de loin par le cancer. Après, un traitement un reste à charge important subsiste. Ce reste à charge est lié aux différents frais annexes liés à la maladie comme la prise de certains médicaments. Par exemple, une personne qui a eu un cancer de l’utérus et qui a due être opérée suite à sa maladie doit appliquer une crème régulièrement. Or, celle-ci n’est pas, en totalité ou en partie, prise en charge, par l’assurance maladie.
Aujourd’hui, 47 % des personnes disent avoir subi un reste à charge dans les 12 derniers mois comme des frais :
- de médicaments peu ou pas remboursés et qui sont encore prescrits dans la période l’après cancer pour prévenir ou soigner les effets indésirables ;
- de dépassement d’honoraires comme par exemple pour les opérations de reconstructions mammaire ou de changement d’implant mammaire plus de 10 ans après la fin des traitements...
Ce rapport en évaluant également les soins annexes qui pourraient être englobés dans un parcours de soin, a pour objectif de tendre à la création d’un panier de soins post cancer.