ART. 27	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°708
présenté par
Mme Vignon, Mme Khattabi, Mme Atger, M. Vignal, M. Testé, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Sylla, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme De Temmerman
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ARTICLE 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale