ART. 12	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Lurton, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Grelier, M. Perrut, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Dive, Mme Ramassamy, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe et M. Vercamer
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« prestataire défini au »
les mots :
« défini aux 1° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire.
Or, cette mesure omet le mode d’intervention mandataire.
Le présent amendement vise donc à intégrer l’ensemble des modes d’intervention à Domicile, pour simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie ou situation de handicap.