APRÈS ART. 39	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’article L. 4211‑1. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter l’accès aux traitements de substitution nicotinique, cet amendement vise renforcer le rôle du pharmacien en la matière en autorisant la « prescription » des traitements de substitution nicotinique par le pharmacien d’officine (au même titre que les médecins, sages-femmes, médecins du travail, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes).