APRÈS ART. 37	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°736
présenté par
Mme Rixain, M. Chalumeau, Mme Brugnera, M. Haury, Mme Khattabi, Mme Racon-Bouzon, M. Vignal, Mme Rauch, Mme Grandjean, Mme Gayte, Mme Gomez-Bassac, Mme O’Petit, M. Mbaye, Mme Muschotti, Mme Romeiro Dias, M. Chiche, M. Simian, Mme Blanc, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Toutut-Picard, M. Kerlogot, Mme De Temmerman, Mme Couillard, M. Damien Adam, Mme Sylla, Mme Le Peih, Mme Chapelier, M. Labaronne, Mme Avia et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162‑4‑4, après le mot : « initial » sont insérés les mots : « , par la sage-femme » ;
2° À l’article L. 321‑1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d’une grossesse. Aussi, alors que les femmes sont libres du choix du professionnel de santé qui les suivent, elles ne bénéficient pas des mêmes droits selon le professionnel choisi. En effet, en cas de besoin d’arrêt de travail, les sages-femmes n’ont pas les mêmes pouvoirs que les médecins.
Les femmes enceintes arrêtées par une sage-femme doivent pouvoir bénéficier d’un arrêt pris en charge au titre de l’assurance maternité ou maladie selon la période de la grossesse comme pour ceux établis par un médecin. Les sages-femmes doivent pouvoir prescrire sur le congé prénatal, la période supplémentaire de deux semaines, ainsi que sur le congé postnatal la période supplémentaire de 4 semaines, accordée en cas d’état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement. Les sages-femmes doivent pouvoir renouveler l’arrêt de travail initial fait par un médecin. Ces manquements poussent les femmes suivies par une sages-femmes à multiplier les consultations pour obtenir des arrêts de travail délivrés par un médecin. Une situation irrationnelle, tant d’un point de vue économique que d’un point de vue sanitaire, et qui amène certains médecins à refuser d’établir des arrêts de travail pour le motif qu’ils ne suivent pas la grossesse.
C’est pourquoi cet amendement, élaboré en lien avec l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes, vise à faciliter le travail des sages-femmes et la prise en charge des patientes lors du suivi de leur grossesse en donnant aux sages-femmes la possibilité de renouveler la prescription d’arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale.