APRÈS ART. 50	N°754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°754
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins dix ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réserver les prestations familiales dans la collectivité territoriale de Mayotte aux français ou aux étrangers résidant depuis au moins dix ans.
En 2015, 41 % des adultes étaient de nationalité étrangère à Mayotte. cette proportion était particulièrement importante chez les 25‑34 ans, où les étrangers représentait 52 % de la population. Parmi ces étrangers, la moitié d’entre eux étaient des illégaux. Depuis, la situation s’est encore aggravée et génère des tensions intercommunautaires.
A Mayotte, il est urgent d’appliquer le principe de la priorité nationale dans le domaine des prestations sociales.