ART. 28	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
------------
ARTICLE 28
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ni à créer une situation de déséquilibre économique qui remettrait en cause sa pérennité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de référencement des fabricants prévue par cet article peut conduire à mettre en cause l’équilibre économique de certaines entreprises de l’industrie médicale. En effet, ce secteur n’est pas composé uniquement de grandes entreprises mais comprend également de nombreuses TPE et PME.
Le présent article prévoit que la procédure de référencement des fabricants ne doit pas placer une entreprise en situation de monopole et c’est une bonne chose. A contrario, cette procédure ne doit pas exposer une PME ou TPE du secteur à un déséquilibre économique qui remettrait en cause son existence.
cet amendement vise à prémunir les petites entreprises pharmaceutiques contre les effets possiblement néfastes de l’interventionnisme étatique dans ce domaine.