APRÈS ART. 25	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°759
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’application de l’article 25 de ladite loi évaluant le reste à charge pour les patients pris en charge pour des soins psychiatriques dans des établissements de santé privés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements de santé associés au service public hospitalier sont soumis à un cadre règlementaire beaucoup plus strict que les autres établissements de santé. Cette iniquité conduit, dans le secteur de la psychiatrie, à ce que les établissements privés accumulent des profits tandis que les établissements publics sont exsangues. Dépassement d’honoraire, prix des nuitées plus élevées, etc… les patients les plus précaires ne peuvent pas se payer des soins dans de tels établissements privés. Ajoutons que les cliniques privées prennent en charge les patients les plus aisés – c’est-à-dire les plus solvables –, tout en abandonnant au public les pathologies les plus lourdes et les hospitalisations sous contrainte.
Pour réduire cette iniquité, cet amendement de repli exige que les patients pris en charge par le privé bénéficient des mêmes tarifs que dans le public.