ART. 30	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 30
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des autorisations délivrées »
les mots :
« de celles déposées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à combler un vide juridique.
En effet, les dispositions relatives à la régulation des ATU nominatives entreront en vigueur au 1er mars 2020, et seront applicables aux demandes d’autorisations déposées à compter de cette date, mais ne concerneront pas les ATU nominatives délivrées avant le 1er mars 2020.
Cette formulation crée donc un vide juridique pour les demandes d’autorisations déposées mais pas encore délivrées avant le 1er mars 2020, qu’il convient de combler.