ART. 37	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°776
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 37
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’article 37 prévoit que les établissements de santé publics et privés disposant d’une unité de gynécologie obstétrique proposent aux femmes enceintes une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé lorsque la situation de leur domicile implique d’une durée d’accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique trop importante.
Sous couvert de bonnes intentions, cet article acte l’impuissance du Gouvernement à résorber les déserts médicaux. Ce n’est pas en proposant des prestations hôtelières que les femmes enceintes seront mieux suivies et accompagnées. Cette mesure arracherait des femmes enceintes de leur foyer sans garantir un suivi médicalisé permanent et efficace. Si ce dispositif peut présenter une utilité dans une situation provisoire d’indisponibilité d’un service de gynécologie obstétrique, il ne doit pas devenir le norme et venir  combler l’absence d’un véritable réseau d’établissements de soins de proximité. Il convient au contraire de stopper la fermeture massive des établissements de santé et particulièrement des petites unités de gynécologie obstétrique et de mettre fin à la métropolisation médicale.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer l’article 37 qui n’est qu’un palliatif inefficace à la fermeture massive des unités de gynécologie obstétrique dans de nombreuses zones rurales.