APRÈS ART. 37	N°777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°777
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional, mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de dispositifs améliorant le parcours du patient et optimisant les prises en charge hospitalières sur la base d’un appel à projets national.
À cet effet, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 6111‑1 du même code, les établissements de santé à proposer à leurs patients une prestation d’hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur hospitalisation.
L’établissement de santé peut déléguer la prestation à un tiers par voie de convention.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les conditions d’accès et les critères d’éligibilité des patients au dispositif prévu par l’expérimentation, les caractéristiques de l’appel à projets national, les conditions de choix et de conventionnement des tiers pour la réalisation de la prestation d’hébergement, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Le contenu de chaque projet est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national et après avis des agences régionales de santé concernées.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réintroduit dans la loi l’expérimentation relative aux hôtels hospitaliers introduit par l’article 53 de la LFSS pour 2015.
Malgré les deux ans qui se sont écoulés entre le vote de cet article et la publication de l’arrêté en permettant l’application, ainsi que la faiblesse du financement accordé à l’époque à cette expérimentation par le Gouvernement, plusieurs projets cherchent aujourd’hui à voir le jour.
Cet article 53 de la LFSS pour 2015 sera pourtant abrogé au 1er janvier 2020, car l’article 51 de la LFSS pour 2018 a prévu dans le même temps son abrogation et la « reprise » de cette disposition dans ce nouveau dispositif d’expérimentations organisationnelles.
Or, depuis 2019, rien n’a été fait pour inciter de telles expérimentations à émerger dans le cadre de l’article 51, alors qu’un appel à manifestations d’intérêt sur le sujet aurait permis de tester plusieurs modèles de prise en charge de ces nuitées hospitalières.
Le présent amendement propose donc de relancer des expérimentations d’hôtels hospitaliers, financées par le FIR.