ART. 40	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Belhaddad, Mme Wonner et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 40
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« individualisé »,
insérer les mots :
« et forfaitisé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , et notamment de la mise en place du forfait, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement traduit dans le code de la santé publique les intentions évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 40, en lien notamment avec la mise en œuvre d’un forfait de prise en charge des individus ayant eu un cancer.
S’il appartient naturellement au pouvoir réglementaire de déterminer le montant et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce forfait issu de la répartition du fonds d’intervention régional, cet amendement propose simplement d’ancrer dans le marbre de la loi l’existence de celui-ci.
Le réseau des villes sport santé du réseau des villes françaises de l’OMS et le collectif national des structures sport santé sont disponibles pour expérimenter le forfait complémentaire ainsi créé.