APRÈS ART. 36	N°802	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°802
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article font l’objet d’une réévaluation tous les six mois, afin de prendre en compte les évolutions des territoires concernés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire plus de souplesse et de réactivité dans la détermination des zones dites sous-denses en offre médicale. 
L’article L. 1434‑4 prévoit en effet que les Agences régionales de santé déterminent les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé. 
Ce zonage est nécessaire pour la mise en œuvre de mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique.
Malheureusement, les délais sont parfois très longs, et empêchent l’émergence de certains projets ou l’obtention d’aides particulières, retardant toujours plus la garantie d’un meilleur accès aux soins pour nos citoyens sur certains territoires. 
C’est la raison pour laquelle nous proposons que ce zonage soit réévalué tous les six mois pour tenir compte des évolutions des territoires concernés, en termes de démographie médicale ou encore de densité de population et de besoins de santé.