APRÈS ART. 39	N°808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°808
présenté par
M. Menuel, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cordier, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Sermier, Mme Valentin et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale