ART. 3	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°833
présenté par
Mme Valentin, Mme Genevard, M. Thiériot, M. Ferrara, Mme Ramassamy, M. Perrut et M. Boucard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 9 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du PLFSS tendant à la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2018.
Le Gouvernement refuse par cet article de compenser le coût des mesures décidées par le Président de la République dans le cadre de la crise des Gilets Jaunes au mois de décembre 2018 et votées par le Parlement dans la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. La loi de décembre 2018 déroge ainsi à la loi Veil de 1994 prévoyant une compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.
Cette dérogation au principe de compensation a déjà de graves conséquences sur l’équilibre des comptes de la Sécurité Sociale puisque nous devrions atteindre cette année un déficit de 5,4 milliards d’euros alors que le Gouvernement nous avait annoncé avant la crise des Gilets Jaunes 1,5 milliards d’euros d’excédents.
La branche « Famille » qui aurait dû connaître un excédent de 7 millions d’euros en 2020 risque de connaître un déficit de 6 millions d’euros ! Le Gouvernement propose donc des économies au détriment de la politique familiale, alors même que la famille est le socle de toute société.
Il est nettement préférable de compenser le budget de la sécurité sociale plutôt que de déprécier les efforts faits depuis de nombreuses années pour redresser les comptes de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle cet amendement demande la suppression de cet article.