ART. 45	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°835
présenté par
Mme Valentin, Mme Genevard, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Perrut et M. Boucard
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ARTICLE 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale