APRÈS ART. 49	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°836
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Abad, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Leclerc, M. Masson, M. Viala, M. Descoeur, M. Brun, M. Le Fur, M. Perrut et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale